Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Entre, ci-après, le « Vendeur » :

Gérante : Coralie MAITRE, dûment habilitée aux fins des présentes

Nom commercial : La Petite Fille qui Rêve      

Forme juridique : micro entreprise

Adresse : 96 rue Said carnot, 59129 Avesnes les Aubert (France)

Site internet : www.lapetitefillequireve.fr

SIRET : 89303496700024

TVA non applicable (article 293B du Code Général des Impôts)

La société La Petite Fille qui Rêve peut être jointe par e-mail à l’adresse suivante : contact.lapetitefillequireve@gmail.com .

D’une part,

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur,

Ci-après, « l’Acheteur » ou le « Client »

D’autre part,

 

Préambule

 Le site www.lapetitefillequireve.fr a pour objet la vente

• D’accessoires pour cheveux (Nœuds, serres tête, chouchous…)
• De Stickers et autres articles de papeteries
• De Bijoux fantaisies et autres accessoires de mode.

 

Tous les articles mis en vente sont réalisés par le Vendeur, en France.

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le site www.lapetitefillequireve.fr au consommateur.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.lapetitefillequireve.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable de l’intégralité des présentes conditions générales.

Le Vendeur s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces conditions générales de vente sont accessibles et consultables de manière permanente sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : 

Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique, en vertu des lois françaises, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 – Prix

Les prix des produits et, le cas échéant, de leurs options sont affichés en euros (€) hors taxes et précisément indiqués sur les pages de descriptifs des produits. Il est rappelé ici, que le Vendeur étant une micro-entreprise, la TVA est non-applicable (article 293B du CGI).

Les prix ne tiennent pas compte des frais de port. Ces derniers seront indiqués dans votre panier final. Le montant des frais de port est forfaitaire en fonction du pays de destination et du mode de livraison choisi.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et en dehors d’une expédition vers un pays de l’Union Européenne, le client est l’importateur des produits concernés. Dans ce cas, des frais de douanes peuvent vous être facturés par les autorités compétentes. Ces frais ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge unique de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Dans ce cas, le prix facturé est celui indiqué au moment de la validation de la commande.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet du Vendeur sont à la charge du Client.

Toutes les commandes sont payables en euros.

 

Article 3 – Commande

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• Créer un compte ou se connecter avec ses identifiants s’il a déjà créé son compte.
• Mettre les articles désirés au panier et déterminer les options et les quantités voulues.
• Vérifier ses coordonnées (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone)
• Avant toute confirmation définitive de commande, le client doit prendre connaissance des Conditions générales de vente et par le fait, les accepter en cochant la case.
• Avant validation de la commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.
• Choisir son mode de livraison parmi les choix proposés
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues et en suivant les instructions pour le paiement
• Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande
• Le Client recevra par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée. La coche de la case validant la prise de connaissances des CGV et la validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente et constitue un contrat entre www.lapetitefillequireve.fr et le client.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute commande passée et confirmée, doit être réglée.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.lapetitefillequireve.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions entre www.lapetitefillequireve.fr et ses clients.

Le client dispose pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

 

 Article 4 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites internet du Vendeur, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou service. Il s’agit là des produits réalisés à la demande (options, personnalisation, commande particulière) qui demande un délai de fabrication.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langues française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ou la personne titulaire de l’adresse mail communiquée (pour un produit vendu en téléchargement, un paiement donne accès à un téléchargement par une seule personne)

Les Clients sont informés que conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits immatériels « Article 16 – Exceptions au droit de rétractation – Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit : [..] m) la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation». Aucun remboursement n’est donc effectué après le paiement du produit numérique commandé.

 

Article 5 – En cas d’erreurs de livraison ou produits non conformes

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le client devra formuler auprès de la société La Petite Fille qui Rêve, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La réclamation devra se faire par mail auprès du service client à l’adresse suivante : lapetitefillequireveshop@gmail.com

La réclamation devra comportée le numéro de commande, la date de réception, le motif de la réclamation.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour du vendeur dans son intégralité et en envoi suivi à l’adresse suivante :

Maitre Coralie

La Petite Fille qui Rêve - SAV

96 rue Sadi Carnot

59129 Avesnes les Aubert

En cas de demande d’échange suite à une erreur du Vendeur, les frais de réexpédition du nouveau produit sont à la charge de ce dernier.

En cas de demande de remboursement, ce dernier s’effectuera dans les conditions suivantes :

• Le retour concerne la totalité de la commande : le remboursement sera égal au prix total payé par le client (article(s) et frais de port)
• Le retour concerne une partie de la commande : le remboursement est égal au prix (payé par le client) de l’article retourné.
• Le retour fait suite à une erreur de préparation de la commande : au remboursement suivant un des cas ci-dessus se rajoutera le remboursement des frais de retour

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix.

 

Article 7 – Frais de port / Livraison

7.1 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Si les articles sont disponibles, les colis sont préparés et expédiés dans un delai maximum de quatre semaines (jours ouvrables) après réception du paiement. A ce délai, il convient de rajouter le délai d’acheminement de la marchandise par le transporteur.

Si les articles doivent être réalisés, les colis seront préparés et expédiés jusqu’à six semaines après réception du paiement. Puis à ce délai il conviendra d’ajouter le délai d’acheminement par le transporteur.

Lorsque le Client commande plusieurs articles en même temps, ceux-ci seront envoyés ensemble.

En cas de retard d’expédition, le Vendeur prévient le Client du délai supplémentaire nécessaire par e-mail. Le Client pourra dans ce cas, demander l’annulation de sa commande avec remboursement.

Les commandes sont systématiquement envoyées en suivi.

Un lien est fourni au Client afin de suivre la livraison chez le transporteur.

En cas de retard de livraison, le Client en avise le Vendeur afin que ce dernier puisse porter réclamation au transporteur.

Les délais sont donnés à titre indicatif par le transporteur et sont à compter à partir la prise en charge par le transporteur:

• Envoi en France : 48h
• Union européenne : 5 à 8 jours ouvrés
• Reste du monde : 5 à 15 jours

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. Attention la notion « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Il convient donc au Client d’être très précis quant aux réserves (colis abimé, colis ouvert, article manquant…)

 

7.2 – Frais de port

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et en dehors d’une expédition vers un pays de l’Union Européenne, le client est l’importateur des produits concernés. Dans ce cas, des frais de douanes peuvent vous être facturés par les autorités compétentes. Ces frais ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge unique de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

Article 8 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande ou les produits avec une demande de personnalisation.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via la plate-forme PayPal, compte PayPal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa ou Mastercard)

Les données bancaires sont protégées par un système de cryptage SSL qui empêche toute interception de ces données (https + cadenas devant l’url)

Le fait de cliquer sur le bouton « Valider et payer » implique au client l’obligation de payer le prix indiqué.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas de virement bancaire, le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte  à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

La commande n’est effective qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, ou d’absence de virement bancaire, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les produits demeurent la totale propriété du vendeur jusqu’à paiement complet du prix.

8.1 – Moyens de paiement

Le client a la possibilité de payer sa commande :

via la plate-forme Paypal

• Par carte bancaire (aucune inscription obligatoire)
• Avec son compte Paypal

      Ce moyen de paiements est sécurisé. Je n’ai à aucun moment connaissance de vos informations bancaires. Toutes les transactions sont cryptées pour votre sécurité.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.1 – Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L221-28 du code de la consommation, les produits qui sont confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur et/ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Nous informons les Clients que conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits immatériels « Article 16 – Exceptions au droit de rétractation – Les États membres ne prévoient pas le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit : [..] m) la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation». Aucun remboursement n’est donc effectué après l’achat du produit numérique.

9.2 – Déclaration de rétractation

Avant tout retour d’un produit, le client doit notifier son intention de se rétracter en envoyant une déclaration selon le modèle suivant :

« Par la présente, je vous informe de ma rétraction concernant l’achat du (description et référence du/des produits) commandé(s) le (date de la commande) sous la référence (numéro de la commande)  et reçu le (date de réception).

Nom + Prénom + Adresse du client déclarant

Date de la déclaration »

 

Cette déclaration sera adressée au vendeur par e-mail en utilisant le formulaire de contact du site.

 

Dès réception de la déclaration de rétractation, un e-mail accusant réception sera envoyé au client.

9.3 – Retour produit

Le client dispose de 14 jours à compter de la date de sa déclaration de rétractation pour renvoyer le produit.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le produit faisant l’objet de la rétractation devra être renvoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires et en parfait état de revente (c’est-à-dire ni abimé, ni déformé).

Il devra également être accompagné du formulaire de retour dûment complété ou, à défaut, du bon de livraison sur lequel le Client aura préalablement  inscrit « rétractation faite le (date de la déclaration envoyée par e-mail) » et signé. Ce document est à mettre à l’intérieur du colis retour.

Le retour engage la responsabilité du client.

Tout dommage subi par le produit pendant ce retour peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Le retour devra obligatoirement se faire en envoi suivi (lettre suivie ou colissimo)

9.4 – Remboursement

Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement selon les cas suivants :

• Le retour concerne la totalité de la commande : le remboursement sera égal au prix total payé par le client (article(s) et frais de port)
• Le retour concerne une partie de la commande : le remboursement est égal au prix (payé par le client) de l’article retourné.
• Le retour fait suite à une erreur de préparation de la commande : au remboursement suivant un des cas ci-dessus se rajoutera le remboursement des frais de retour

Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation et si le produit concerné en parfait état de revente est parvenu au vendeur dans ce délai.

Si le vendeur n’a pas reçu le produit dans ce délai, le remboursement se verra différé jusqu’à réception du produit en parfait état de revente.

Article 10 – Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité relative aux vices-cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le remboursement s’effectue selon la procédure définie à l’article 5 des présentes.

Le Vendeur ne garantit pas les articles en cas de mauvaises utilisations ou manipulations de ceux-ci.

L’impression d’un fichier téléchargé étant du ressors de l’Acheteur, le Vendeur ne garantit pas une mauvaise impression de ces fichiers.

 

Article 11 – Réclamations

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

 

Article 12 – Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

• Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
• Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement
• De hausse de prix injustifiée ou de modification de produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

 

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits intellectuels sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 14 – Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 15 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

 

Article 16– Droits applicables et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 17– Informations des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.